Vous louez un logement classé F ou G et vous grelottez l’hiver malgré un chauffage à fond ? La loi est de votre côté, et elle l’est de plus en plus. Voici ce que vous pouvez exiger de votre propriétaire en 2026 — et comment le faire concrètement.
Ce que dit la loi en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de décence énergétique pour les nouveaux baux : il ne peut en principe plus être mis en location. Les logements F suivront en 2028, les E en 2034. Le détail complet est dans notre calendrier des interdictions 2026-2034.
Autre protection en vigueur depuis août 2022 : le gel des loyers. Pour un logement F ou G, le propriétaire ne peut ni augmenter le loyer en cours de bail, ni le réviser au renouvellement, ni l’augmenter entre deux locataires.
À noter : des assouplissements de ce calendrier sont en discussion au Parlement — on fait le point dans notre article sur la loi Lecornu et la location des passoires thermiques.
Vos droits concrets si vous êtes déjà locataire
Si vous occupez un logement indécent énergétiquement, vous pouvez exiger sa mise en conformité sans craindre la résiliation du bail : la loi interdit au propriétaire de vous congédier pour vous être plaint. Vous pouvez demander :
- la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
- une réduction de loyer tant que les travaux ne sont pas faits ;
- des dommages et intérêts en cas de préjudice (factures de chauffage anormales, problèmes de santé liés à l’humidité).
Attention : ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative — c’est vous qui vous mettriez en tort. Seul un juge peut suspendre ou réduire le loyer.
La marche à suivre, étape par étape
1. Réunissez les preuves : DPE du logement (il figure sur votre bail ou sur l’annonce), photos, factures d’énergie, relevés de température si possible.
2. Écrivez au propriétaire en recommandé avec AR pour demander la mise en conformité. Restez factuel : classe DPE, gêne constatée, demande de travaux.
3. Sans réponse sous deux mois, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation de votre département.
4. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, baisser le loyer et accorder des indemnités.
Et si vous cherchez à louer ?
Vérifiez systématiquement la classe DPE sur l’annonce — elle est obligatoire. Un G proposé à la location en 2026 doit vous alerter : le bailleur est hors des clous, et vous héritez d’un logement coûteux à chauffer. Notre guide peut-on encore louer un logement classé G ? détaille les cas particuliers.
À lire aussi
- Calendrier des interdictions 2026-2034
- Côté bailleur : la feuille de route 2026-2028
- Loi Lecornu : les passoires bientôt louables à nouveau ?
Questions fréquentes
Mon bail a été signé avant 2025, l’interdiction s’applique-t-elle ?
L’interdiction vise les nouveaux contrats et renouvellements. Pour un bail en cours, vous conservez néanmoins le droit d’exiger un logement décent et le gel du loyer s’applique.
Le propriétaire peut-il me mettre dehors pour faire les travaux ?
Il peut donner congé pour travaux dans des conditions strictes (fin de bail, préavis, justification). Une demande de mise en conformité de votre part ne constitue jamais un motif de congé.
Qui paie le DPE ?
Toujours le propriétaire. Si votre bail n’en comporte pas, réclamez-le : c’est une obligation.
Une passoire thermique justifie-t-elle une baisse de loyer automatique ?
Non, rien n’est automatique : la baisse doit être négociée avec le bailleur ou ordonnée par le juge. D’où l’importance du dossier de preuves.