Oui, un DPE se conteste — et depuis le 1er juillet 2021, il est opposable. Ce n’est plus un document purement informatif : un diagnostic erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, et l’acquéreur comme le vendeur peuvent s’en prévaloir.
Encore faut-il pouvoir démontrer l’erreur. Voici la marche à suivre, dans l’ordre.
Ce qui constitue une erreur contestable
Un classement qui vous déplaît n’est pas une erreur. Une erreur, c’est un écart entre ce que le diagnostiqueur a retenu et la réalité du bien.
- Des travaux non pris en compte : isolation posée, menuiseries remplacées, chaudière récente ignorées faute de justificatif présenté ou consulté
- Une surface erronée : surface habitable mal mesurée, ou confusion avec la surface Carrez
- Un système de chauffage mal identifié : puissance, énergie ou rendement inexacts
- Des parois mal caractérisées : isolation existante non détectée, type de vitrage erroné
- Une visite incomplète : pièces non accessibles, combles non inspectés, sans mention au rapport
Le motif le plus fréquent reste le premier. Faute de facture produite, le diagnostiqueur applique les valeurs par défaut de la méthode de calcul — systématiquement défavorables.
Étape 1 — rassembler les preuves
Avant tout contact, constituez le dossier. Sans pièces, la contestation n’ira nulle part.
- Les factures de travaux avec descriptif technique : nature de l’isolant, épaisseur, type de vitrage, référence de la chaudière
- Les attestations RGE des entreprises intervenues
- Vos factures d’énergie sur trois ans, qui documentent la consommation réelle
- Des photos datées des éléments concernés
- Le rapport de DPE complet, pas seulement l’étiquette
Les factures d’énergie sont votre meilleur argument. Une consommation réelle très inférieure à l’estimation du rapport constitue une présomption sérieuse d’erreur de saisie.
Étape 2 — le recours amiable auprès du diagnostiqueur
Écrivez au diagnostiqueur en recommandé avec accusé de réception. Exposez précisément l’élément contesté, joignez les justificatifs, et demandez la rectification du rapport.
Dans une large part des cas, cela suffit. Un professionnel qui reçoit une facture d’isolation qu’il n’avait pas eue en main corrige son rapport sans discuter — c’est plus rapide et moins coûteux pour lui qu’un litige.
Précisez un délai de réponse raisonnable, quinze jours à un mois, et conservez une copie de l’ensemble.
Étape 3 — un contre-diagnostic
Si le diagnostiqueur refuse ou ne répond pas, faites réaliser un second DPE par un autre professionnel certifié, en lui fournissant cette fois l’intégralité de vos justificatifs.
Deux rapports divergents sur un même bien constituent une base solide. Comptez 100 à 250 € — un investissement modeste au regard de l’écart de valeur entre deux classes énergétiques.
Vous pouvez également signaler le professionnel à son organisme de certification, dont le nom figure obligatoirement sur le rapport. Ces organismes conduisent des contrôles et peuvent suspendre une certification.
Étape 4 — la voie judiciaire
Le DPE étant opposable, un diagnostic erroné ouvre droit à réparation du préjudice subi. Selon les cas : perte de valeur à la vente, travaux engagés inutilement, aide refusée, ou impossibilité de louer.
Le diagnostiqueur est tenu d’être assuré en responsabilité civile professionnelle. C’est son assureur qui indemnise, ce qui rend la démarche moins conflictuelle qu’il n’y paraît.
Avant d’aller au contentieux, la conciliation est gratuite et souvent suffisante. Un conciliateur de justice peut être saisi sans avocat, et sa saisine interrompt les délais.
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Questions fréquentes
Peut-on contester un DPE ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : un diagnostic erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur. La contestation commence par un recours amiable en recommandé, justificatifs à l’appui.
Combien coûte un contre-diagnostic ?
Entre 100 et 250 € pour un logement standard. C’est peu comparé à l’écart de valeur entre deux classes énergétiques, et cela constitue la preuve la plus solide en cas de litige.
Qui est responsable d’un DPE erroné ?
Le diagnostiqueur qui l’a établi. Il est tenu d’être assuré en responsabilité civile professionnelle, et son assureur prend en charge l’indemnisation du préjudice démontré.
Quel est le motif d’erreur le plus fréquent ?
Des travaux d’isolation ou de remplacement de menuiseries non pris en compte, faute de justificatif fourni au diagnostiqueur. Sans preuve, la méthode de calcul applique des valeurs par défaut systématiquement défavorables.
Faut-il un avocat pour contester un DPE ?
Pas au départ. Le recours amiable puis la saisine d’un conciliateur de justice sont gratuits et ne nécessitent aucun avocat. L’assistance devient utile seulement si le litige va jusqu’au tribunal.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience · articles L126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation · opposabilité du DPE depuis le 1er juillet 2021.