Mise à jour juin 2026
Un projet de loi Lecornu prévoit d’assouplir les interdictions de location à partir de 2028. Il n’est pas encore adopté. Les obligations actuelles restent en vigueur.
Les grandes dates en un coup d’œil
| Date | Obligation | Logements concernés |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Audit obligatoire à la vente | Maisons individuelles F et G |
| 1er janvier 2025 | Audit obligatoire à la vente | Maisons individuelles E, F et G |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer (nouveaux baux) | Logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer | Logements classés F et G |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer | Logements classés E, F et G |
Depuis janvier 2025 : les G interdits à la location, les E à la vente sans audit
Deux obligations majeures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025 :
- Vente : si votre maison individuelle est classée E, F ou G au DPE, vous devez fournir un audit énergétique réglementaire signé par un professionnel certifié RGE lors de toute vente. Sans cet audit, la vente peut être annulée ou le prix renégocié.
- Location : les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux baux ou de renouvellements. Cette interdiction s’applique aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025. Les baux en cours signés avant cette date restent valides jusqu’à leur terme naturel.
Qui est concerné par l’audit à la vente ?
Uniquement les maisons individuelles (villa, pavillon, maison de ville). Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par l’audit obligatoire à la vente — ils restent soumis au DPE simple. En revanche, les copropriétés ont leurs propres obligations (PPT, DTG).
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Janvier 2028 : interdiction de louer les F et G
C’est l’échéance la plus structurante pour les propriétaires bailleurs. À partir du 1er janvier 2028, aucun logement classé F ou G ne pourra faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
Ce que ça signifie concrètement : si votre locataire actuel est en place sur un bail signé en 2023, vous pouvez le renouveler jusqu’en fin 2027. Mais si le bail arrive à échéance après le 1er janvier 2028, vous ne pourrez plus le renouveler sans avoir réalisé les travaux de rénovation nécessaires.
Il reste 18 mois pour agir
Entre l’audit énergétique, les devis travaux, le dossier MaPrimeRénov’ et la réalisation du chantier, le délai moyen est de 8 à 14 mois. Si votre bien est classé F ou G et que vous louez, vous devez commencer les démarches maintenant.
Janvier 2034 : les E rejoignent les F et G
Le calendrier réglementaire prévoit d’étendre l’interdiction de location aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Cela représente un stock considérable : selon les données du SDES au 1er janvier 2025, les logements E représentent environ 24,7% du parc des résidences principales.
2034 peut sembler lointain, mais les propriétaires de logements E ont intérêt à anticiper : les travaux de rénovation prennent du temps, les aides financières sont contingentées et les artisans RGE qualifiés sont en nombre limité.
Projet de loi Lecornu 2026 : un assouplissement à surveiller
En juin 2026, un projet de loi pour la relance du logement porté par le gouvernement Lecornu prévoit d’assouplir le calendrier des interdictions de location. Le principe : permettre aux propriétaires de F et G de continuer à louer après 2028 à condition de s’engager sur un plan de travaux.
Ce projet n’est pas encore adopté. Il doit passer en première lecture au Parlement à l’été 2026. Tant qu’il n’est pas voté, les obligations actuelles s’appliquent. Même s’il est adopté, l’audit énergétique restera obligatoire comme point de départ de tout plan de travaux.
Selon votre classe DPE : que faire maintenant ?
| Votre DPE | Vous vendez | Vous louez | Priorité |
|---|---|---|---|
| G | Audit obligatoire depuis avril 2023 | Nouveaux baux interdits depuis jan. 2025 | 🔴 Urgente |
| F | Audit obligatoire depuis avril 2023 | Location interdite dès jan. 2028 | 🔴 Urgente |
| E | Audit obligatoire depuis jan. 2025 | Location interdite dès jan. 2034 | 🟡 Importante |
| D ou mieux | DPE simple suffit | Aucune restriction de location | 🟢 Anticipation |
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Les étapes concrètes pour un bien classé F ou G
- Faire réaliser l’audit énergétique — obligatoire avant toute vente, indispensable pour MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Coût : 700 à 1 200 € selon la surface, partiellement remboursé.
- Identifier les travaux prioritaires — l’audit vous donne un rapport avec 2 à 3 scénarios de travaux chiffrés et les gains DPE attendus.
- Monter le dossier MaPrimeRénov’ — avec un Accompagnateur Rénov’. L’aide peut couvrir jusqu’à 70% du coût des travaux selon vos revenus.
- Faire réaliser les travaux — uniquement par des artisans certifiés RGE. Délai moyen : 3 à 6 mois entre le devis et la fin de chantier.
- Obtenir le nouveau DPE — après travaux, un nouveau DPE est réalisé pour attester de la nouvelle classe énergétique.