Obligation en vigueur
Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente de toute maison individuelle classée E, F ou G au DPE. Sans ce document, la vente peut être contestée.
Les 3 types d’audits énergétiques en France
Avant de savoir si vous êtes concerné, il faut distinguer trois situations différentes qui portent toutes le nom d'”audit énergétique” mais obéissent à des règles distinctes :
| Type d’audit | Déclencheur | Qui paie |
|---|---|---|
| Audit réglementaire vente | Vente d’une maison E, F ou G | Le vendeur |
| Audit MPR Parcours Accompagné | Demande d’aide à la rénovation globale | Le propriétaire (remboursé jusqu’à 500 €) |
| Audit copropriété (DPE collectif) | Copropriétés >200 lots depuis 2017, >50 lots depuis 2022 | Les copropriétaires |
Cet article traite principalement de l’audit réglementaire à la vente, celui qui concerne le plus de propriétaires en 2026.
Audit obligatoire à la vente : les biens concernés
L’obligation s’applique aux conditions cumulatives suivantes :
- Il s’agit d’une maison individuelle (villa, pavillon, maison de ville, maison de campagne)
- Le bien est situé en France métropolitaine
- Le DPE en vigueur classe le bien E, F ou G
- Le bien est vendu (promesse de vente ou acte authentique)
Appartements en copropriété : non concernés par l’audit vente
Un appartement en copropriété classé F ou G ne nécessite pas d’audit individuel à la vente. Le DPE individuel suffit. En revanche, la copropriété dans son ensemble peut être soumise à l’obligation de DPE collectif et de Plan Pluriannuel de Travaux selon sa taille.
Le calendrier progressif : les classes E, F, G
- 1er avril 2023 : maisons classées F et G → audit obligatoire à la vente
- 1er janvier 2025 : maisons classées E → audit obligatoire à la vente
- 1er janvier 2034 : maisons classées D → obligation prévue (à confirmer par décret)
En pratique, depuis janvier 2025, toute maison individuelle avec un DPE de classe E à G doit être accompagnée d’un audit énergétique réglementaire lors de sa mise en vente. Cela représente environ 5,4 millions de logements en France (données SDES 2025).
Audit pour MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
Indépendamment de la vente, l’audit énergétique est obligatoire pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (rénovation globale d’ampleur). Ce dispositif est le plus généreux en termes d’aides — jusqu’à 70% du coût des travaux pour les ménages modestes.
Sans audit préalable, le dossier MPR Parcours Accompagné est automatiquement rejeté. L’audit doit avoir été réalisé par un professionnel RGE agréé et intégré au dossier de demande.
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Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Seuls les professionnels disposant d’une qualification RGE Études spécifique sont habilités à signer des audits réglementaires valables :
- Qualification OPQIBI 1911 : audit énergétique des maisons individuelles
- Qualification OPQIBI 1905 : audit des bâtiments collectifs et tertiaires
- Qualification Qualibat 8731 : audit énergétique
- Architectes ayant suivi une formation spécifique agréée
Un simple diagnostiqueur immobilier (DPE) ne peut pas signer un audit réglementaire sauf s’il détient également une des qualifications ci-dessus. En mai 2025, on comptait environ 2 177 auditeurs actifs en France (source : Diagactu), pour plus de 30 000 audits réalisés par mois — ce qui explique les délais et la hausse des prix.
Contenu obligatoire d’un audit réglementaire
Le rapport d’audit doit impérativement contenir, sous peine de nullité :
- L’état des lieux énergétique complet du bâtiment
- Au moins 2 scénarios de travaux avec chiffrage estimatif
- Un scénario de rénovation performante atteignant la classe B minimum
- Pour chaque scénario : l’économie d’énergie attendue, la nouvelle classe DPE projetée, et les aides financières mobilisables
- La durée de validité : 5 ans
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